Conditions générales de ventre

Conditions générales de ventre

Article 1

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("Legend Corporation") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Legend Corporation au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par Legend Corporation sur son site Internet www.URNES-FUNÉRAIRES.fr et www.URNES-FUNÉRAIRES.be (ci-après le "Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de Legend Corporation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : Europe continentale, autres pays suivant disponibilité de transport postal.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et Legend Corporation sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Legend Corporation se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de Legend Corporation sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www. URNES-FUNÉRAIRES.fr et www.URNES-FUNÉRAIRES.be, disponibles à tout moment par la rubrique " Conditions Générales de Vente" du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité de la société

Legend Corporation v.o.f.
Houtsaachmole 3d, 8531 WC Lemmer, Pays-Bas
TVA: NL 8223.20.873.B01
Chambre de commerce : 01181231

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de Legend Corporation, indiqués par défaut en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Legend Corporation à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix affichés comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Legend Corporation, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de Legend Corporation.

Les offres présentées par Legend Corporation sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Legend Corporation sont valables sous réserve de leur disponibilité.

Legend Corporation est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en courrier le service client de legend Corporation au info@URNES-FUNERAIRES.fr

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par legend Corporation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par legend Corporation et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Legend Corporation recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Legend Corporation sur un document support papier ou informatique.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, (Pay-Pal) et virement, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet Legend Corporation sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

L'Acheteur garantit à Legend Corporation qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Legend Corporation se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Legend Corporation.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Legend Corporation se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Legend Corporation aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse courrier indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Legend Corporation.

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à Legend Corporation en courrier le service client de Legend Corporation info@URNES-FUNERAIRES.fr

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 15h sur le Site internet de Legend Corporation, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus, sont les suivants :

Inférieur ou égal à 5/10 jours ouvrés

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa courrier (info@URNES-FUNERAIRES.fr). Legend Corporation procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de trente jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à  Legend Corporation selon l'une des procédure décrites à l'‎Article 7 - ci-dessous.

Article 7 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à Legend Corporation dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à de Legend Corporation dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.

Legend Corporation accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur www.URNES-FUNERAIRES.fr et www.URNES-FUNÉRAIRES.be si celui-ci est retourné à Legend Corporation dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article ‎5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'‎Article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

7.1  Procédure de Retour
Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes: Ajouter le formulaire de retour à cotre colis. 

Legend Corporation vous propose deux manières pour renvoyer votre commande.

1. Renvoyer votre colis gratuitement par le bureau de poste.
En coopération avec DHL nous offrons à nos clients un service de retour en ligne. Vous pouvez générer et imprimer une étiquette d'expédition DHL pour retourner votre colis S'il vous plaît coller l'étiquette imprimée sur le colis de retour. 

Maintenant, vous pouvez envoyer le colis via le bureau de poste le plus proche. Pour traiter votre colis de retour correctement, nous vous demandons de remplir le formulaire de retour aussi complètement que possible et de le placer dans le colis.

Localiser un bureau de poste
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France
Luxembourg

2. Renvoyer le colis par le bureau de poste dans votre domicile.
Afin de pouvoir bien traiter votre commande nous vous prions de bien remplir le formulaire-retour et de le joindre au colis. Les frais pour le renvoi du colis sont pour vous. N’envoyez pas votre colis par poste-expresse!

Envoyer le colis à l'adresse suivante:

URNES-FUNÉRAIRES
Retour
Houtsaachmole 3d
8531 WC Lemmer
Pay-Bas

Article 8 - Réserve de propriété

Legend Corporation conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 - Responsabilité

Legend Corporation ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de Legend Corporation au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions Néerlandais.

Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société Legend Corporation sont soumises à la loi néerlandais. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Legend Corporation et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Néerlandais.

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par Legend Corporation lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Legend Corporation et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par Legend Corporation et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par Legend Corporation, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de Legend Corporation par courrier adressé au Service Clients Legend Corporation, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de Legend Corporation.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à Legend Corporation à tout moment par courrier postal ou par courrier aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de Legend Corporation ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par Legend Corporation. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service client de Legend Corporation.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service client de Legend Corporation (info@URNES-FUNERAIRES.fr).